Conditions de mandat

Pouvoirs Net SAS — 3 impasse des Ateliers, 30000 Nîmes · RCS Nîmes 964 679 831 · TVA FR 79 964679831. Octroi de septembre 2026.

article un.L'octroi

Ces conditions couvrent la visite du site et posent le cadre des missions d'écriture de délégations. La lettre de mission signée entre les parties règle chaque mandat ; elle prévaut.

article deux.La délégation de travail

Pouvoirs Net cartographie les circuits de décision et écrit les délégations des PME : matrice montant-risque, seuils, revues mensuelles, formation aux exceptions. Les travaux s'appuient sur les pièces transmises par le client, qui en organise l'accès et la sincérité.

Article d'exclusion. La société ne consent aucun prêt ; ne monte ni n'accompagne de levée de fonds ; ne vend, ne conseille ni ne démarche d'instrument financier ; ne reçoit ni ne gère d'avoirs pour le compte de tiers ; ne recommande aucun placement ; n'exerce aucun acte d'expertise comptable.

article trois.La première signature

Une heure gratuite, impasse des Ateliers, liste qui signe quoi. La mission s'ouvre par lettre signée : circuits visés, livrables, calendrier, honoraires.

article quatre.La rémunération

Forfait de cartographie puis révision semestrielle des seuils, inscrits dans la lettre. Facture mensuelle, règlement à trente jours ; retard : intérêts au taux légal ×3 et indemnité forfaitaire de 40 €.

article cinq.Deux cosignataires

Nous : méthode, discrétion des pièces confiées, livrables aux dates. Le client : accès aux circuits et personnes, validation des seuils, paiement aux termes. Un circuit contesté s'écrit ; suspension ou clôture d'un commun accord ; les mandats écrits restent dus.

article six.La limite du mandat

La délégation écrite éclaire le pouvoir ; le pouvoir appartient au dirigeant. Sur faute établie, l'indemnité se borne aux honoraires perçus sur la mission concernée et se prescrit dans l'année de sa clôture. Aucune matrice ne promet l'absence d'abus — elle promet qu'aucun abus ne pourra dire « je ne savais pas ».

article sept.Ce qui reste signé

Matrices, grilles de seuils et règlements passent au client au complet règlement. Méthodes et canevas restent au cabinet, usage interne concédé.

article huit.La révocation

Résiliation avec un mois de préavis, en recommandé. Litige : conciliation d'abord ; à défaut, tribunal judiciaire de Nîmes, droit français.

article neuf.Signer au registre

[email protected] · 04 31 66 32 86 · Pouvoirs Net SAS, 3 impasse des Ateliers, 30000 Nîmes. Présidente : Mme Sylvie Berthelot.